Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent »
Exposé sommaire
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.