- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24‑1. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription.
« Pour les députés élus par les Français établis hors de France, le vote a lieu dans une circonscription unique. »
Par cet amendement d'appel, nous proposons de rétablir le scrutin de liste proportionnel pour les prochaines élections législatives. Nous demandons l'inscription à l'ordre d'une proposition de loi sur le sujet, afin de modifier le code électoral. Le candidat Emmanuel Macron promettait dès 2017 une « dose » de proportionnelle pour ces élections, en 2022 il se disait même ouvert à la proportionnelle intégrale. Cependant, jusqu’à présent le mode d’élection des députés est resté inchangé et ces engagements non tenus ont rejoint les oubliettes du renouveau démocratique tant attendu.
Des voix s’élèvent de nouveau parmi la minorité présidentielle afin de revoir le mode d’élection aux législatives, timidement, seulement pour certains députés des départements les plus peuplés et en continuant d’appliquer le scrutin majoritaire pour la grande majorité. Les résultats en seraient très faibles et on se retrouverait alors dans une situation absurde où il y aurait deux catégories de députés dont l’élection proviendrait de légitimités différentes.
Les députés de La France insoumise ont déposé dès 2021 une proposition de loi plus ambitieuse visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, et ils le reproposent aujourd’hui. L’heure n’est plus à l’hésitation et aux petits pas, il est temps d’avoir le courage politique de proposer une réforme instaurant la proportionnelle intégrale. Les prochaines élections législatives sont dans 3 ans, ce qui laisse le temps pour mettre en œuvre pleinement cette réforme essentielle.
Le présent amendement le fait en rétablissant des règles qui ont déjà été appliquées pendant la Ve République. La proportionnelle figurait en effet parmi les engagements de François Mitterrand. La loi du 10 juillet 1985 avait ainsi changé dans ce sens le mode de scrutin. Elle instaurait un scrutin à la proportionnelle sur la base de listes départementales. Ce mode de scrutin a fait ses preuves lors des élections législatives de 1986. Une Assemblée nationale avec une majorité stable était sortie de ces élections. Nous reprenons donc les dispositions de la loi de 1985.
Le rétablissement dès 1988 du scrutin uninominal à deux tours a depuis privé les Français d’une représentation parlementaire conforme à la diversité de leurs opinions politiques. En 2017, l’alliance entre la République en marche et le Mouvement démocrate avait rassemblé 30 % des voix au premier tour. Ils occupaient pourtant plus de 60 % des sièges de l’Assemblée nationale à l’issue du second. A contrario, la France insoumise avait rassemblé 11 % de voix mais disposait dans cette législature de moins de 3 % des sièges. En 2022, les députés de la coalition Ensemble! ont décroché 42,5 % des sièges alors qu’ils n’ont obtenu que 25,75 % des voix au premier tour, tandis que la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) qui devançait les autres forces politiques en regroupant 25,78 % des suffrages n’a obtenu que 23 % des sièges ! Or, si les dernières élections avaient été réalisées au scrutin à la proportionnelle intégrale (à la plus forte moyenne et avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés) la NUPES aurait recueilli 183 sièges de députés, devant Ensemble! à 182.
Le Président de la République a toujours fait de la proportionnelle une promesse électorale. Aujourd’hui, de nouveau, il se défile. Au Parlement de se saisir du sujet et de rétablir la proportionnelle, mode de scrutin le plus habituel dans le reste des pays de l’Union européenne, dans les plus brefs délais.
Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens en cette année 2024 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2508_proposition-loi