- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de compléter la procédure actuelle de parrainage des candidats à l’élection présidentielle (actuellement seulement restreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) par la mise en place d’un parrainage citoyen. Cela est conforme à notre programme l'Avenir en commun ainsi qu'à un proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon déposée sous la précédente législature et débattue dans le cadre de notre niche parlementaire de 2021 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3478_proposition-loi )
Une loi organique permettrait ainsi de définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000 de citoyens et de citoyennes pouvant, par leur nombre, assurer le parrainage d’un candidat ou candidate, sans que ce dernier ou cette dernière doive engager des démarches complexes pour recueillir les parrainages d’élus (dépenses de temps et d’énergie, cloisonnement et verrouillage politique par l’interdiction de parrainage de certains candidats voulu par certains mouvements ou partis). Ce système ne remplace par le parrainage d'élus, il s'y ajoute.
Ainsi, les moyens humains et financiers des candidats soutenus par parrainage citoyen pourront être déployés pour le débat d’idées et la campagne électorale au sens strict.
Il est proposé que ces parrainages s’élèvent à 150 000 électeurs et électrices qui doivent émaner d'un minimum de 50 départements (ou collectivités d’Outre-Mer) sans qu'un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5% des parrainages. Ceci reprend les propositions de la Commission Jospin de 2012 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000596.pdf). La commission avait en effet formulé la proposition suivante : « Sur le plan de l’efficacité, la Commission a veillé à définir des modalités du parrainage citoyen qui permettent d’obtenir un effet de filtrage comparable à celui du système actuel. Le parrainage citoyen ne doit en effet ni restreindre à l’excès le nombre de candidats, ni ouvrir trop largement la possibilité de présenter une candidature. Il faut notamment dissuader les candidatures purement fantaisistes et les candidatures défendant des intérêts strictement régionalistes ou communautaires, le Président de la République ayant vocation à représenter la Nation tout entière. Afin de concilier ces objectifs, deux paramètres fondamentaux doivent être soigneusement définis : le nombre de signatures citoyennes nécessaires et une clause de représentativité nationale. La Commission propose ainsi de fixer à 150 000, au moins, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. Ce seuil pourrait bien entendu être modulé, à l’usage. Un seuil de 150 000 semble suffisamment élevé pour limiter fortement le risque de candidatures qui n’auraient manifestement pas leur place dans un scrutin présidentiel. Il ne l’est cependant pas trop et ne paraît pas susceptible de conduire à l’exclusion d’un candidat se réclamant d’un courant politique représentatif. Sur ce dernier point, la Commission relève que plusieurs candidats représentant des courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables obtiennent à chaque scrutin présidentiel entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour ; elle en déduit que le seuil qu’elle propose est raisonnable »
La Commission recommande en outre l’adoption d’une clause de représentativité nationale. Elle préconise de transposer au parrainage citoyen le principe de la clause de représentativité qui existe dans le système actuel, mais d’en accroître les exigences : les signatures devraient émaner d’un minimum de 50 départements (ou collectivités d’outre‑mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum par département ou collectivité. »