- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, le groupe LFI-NUPES propose de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser la Constitution et garantir le respect de la décision populaire.
La démocratie repose sur un principe unique, la souveraineté politique du peuple. Or, en démocratie, la Constitution est la règle que s’impose à elle-même la communauté politique que constitue le peuple. Par conséquent, il est absolument nécessaire que le peuple décide effectivement des changements à apporter à la règle qui détermine toutes les autres.
L’article 89 de la Constitution dispose que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Il est invraisemblable que le peuple n’y soit pas mentionné. Il est invraisemblable que sur les plus de 20 révisions constitutionnelles qu’a connu la Ve République, seulement deux soient passées par la voie du référendum, la première en 1962 et la deuxième en 2000.
Dans certains Etats, toute révision constitutionnelle est soumise au référendum obligatoire, le peuple étant dès lors le constituant (Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Irlande, Suisse – où il faut la majorité du peuple et des cantons –, Danemark où la révision constitutionnelle nécessite d’abord des élections générales). Dans d’autres Etats, seules les révisions totales (Autriche, Espagne) sont soumises au référendum obligatoire.
Nous proposons donc d’abord que le peuple soit mentionné comme disposant, au même titre que le Président de la République et les parlementaires, du pouvoir d’initiative d’une révision constitutionnelle. Nous proposons ensuite l’adoption d’une loi organique visant à préciser les modalités d’application de l’article 89 de la Constitution. Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité pour le Président de la République d’éviter le référendum en passant par un vote du Parlement réuni en Congrès pour modifier la Constitution.