- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Certes, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction. Mais cela ne suffit pas apparemment à ce que l’égalité réelle soit atteinte.
De grandes disparités existent aujourd’hui dans notre système scolaire. La CNCDH a récemment publié un rapport sur la situation terrible des enfants scolarisés à Mayotte et en Guyane, où la sous-budgétisation structurelle a mené à un écart important entre les enfants scolarisés dans ces départements et les écoliers et écolières de l’hexagone.
La présence de cet alinéa dans le préambule de la Constitution n’a pas empêché l’augmentation des frais d’inscription à l’Université, tout comme il n’a pas été interprété par le Conseil constitutionnel comme contraire aux récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentuent les inégalités de terrain.
Des élèves de tout le territoire, notamment de Seine-Saint-Denis ont été encouragé·e·s à ne pas postuler dans des Universités en dehors de leur département d’origine.
Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler à des formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favorisera les élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sont coûteuses pour les familles. Mais plus encore, l’égalité réelle doit permettre que le coût global généré par l’instruction obligatoire ne représente pas un fardeau pour les familles : la cantine et le transport scolaires représentent pour elles de réels investissements. Les manuels et le matériel plombent aussi le budget familial.
Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances des foyers les plus pauvres, alors qu’une égalité réelle devant les conditions d’éducation devrait exister dans une République aussi riche que la nôtre. Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer une prise en charge par l’État de tous ces éléments, pour assurer réellement l’égalité de l’instruction sur tout notre territoire.