- Texte visé : Texte n°2428, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°82
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé d’administrateurs »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil.
Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.