Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associés les professionnels du secteur.