- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
par les mots :
« sont constitutifs du ».
Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation.
Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du territoire du pays et représentent la majorité des établissements agricoles. En ce sens, ils accueillent 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
C’est pourquoi leur incorporation au service public de l’éducation au même titre que les établissements publics relève du pragmatisme et de la reconnaissance nécessaires à la mise en oeuvre des meilleurs systèmes de formation possibles, sans jamais détacher de ces dernier les acteurs qui le soutiennent.