- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation.
Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du territoire du pays et représentent la majorité des établissements agricoles. En ce sens, ils accueillent 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
En ce sens, leur incorporation au service public de l’éducation au même titre que les établissements publics relève du pragmatisme et de la reconnaissance nécessaires à la mise en oeuvre des meilleurs systèmes de formation possibles, sans jamais détacher de ces derniers les acteurs qui le soutiennent.