Fabrication de la liasse

Amendement n°AC197

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

À l’alinéa 5, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« d’agriculture biologique et ».

Exposé sommaire


Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural.

Tel est l’objet de cet amendement.