Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« , L. 112‑1, L. 112‑2, L. 121‑1,cL. 121‑2, L. 121‑3, L. 121‑4, L. 121‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État.
Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés :
- L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ;
- La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ;
- La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ;
- L’éducation physique et sportive et le sport scolaire contribuant à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales, en lien avec le mouvement sportif associatif.