Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
L’alinéa 26 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
2° Substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la haie détruite par un nombre d'arbres correspondants qui ne soit pas forcément une haie.