- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La promotion du multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation, notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielle des nappes ; ».
Comme cela a été démontré dans le rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique récemment présenté par les Députés Yannick Haury et Vincent Descoeur, des clivages clivages naissent aussi au sujet du partage de la ressource entre acteurs au-delà du monde agricole. Les retenues de substitution ayant une vocation de soutien à l’irrigation, la question se pose d’utiliser ces ouvrages subventionnés par les deniers publics pour d’autres usages, comme le soutien à l’étiage des rivières, la recharge des nappes, la prévention des inondations, les besoins en eau potable ou encore la lutte contre les incendies. La gestion de ces ouvrages pourrait, à terme, laisser l’accès à cette ressource à de nouveaux utilisateurs. Les critiques d’accaparement par des acteurs privés d’une ressource commune ne seraient alors plus justifiées. C’est dans cet esprit que l’instruction du 7 mai 2019 énonce que « si un stockage est envisagé dans un site favorable, il faudra veiller à étudier toutes ses potentialités en termes de multi-usage (eau potable, irrigation, autres usages et soutien d’étiage pour le futur) en veillant à une répartition précise entre les usages ». Le multi-usage est donc un axe à encourager. Il est ainsi proposé à travers cet amendement de l'inscrire formellement dans le code de l'environnement.