Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 avril 2024)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré car l'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol.
Ce plus, ce module serait une surtransposition du droit communautaire alors que Bruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols qui n’impose pas de diagnostic systématique pour les exploitations agricoles.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.