Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées.
En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24.