Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« compensation »
les mots :
« replantation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.