Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.