Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.