Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’origine humaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition des haies.
La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, une haie peut être présente grâce à des conditions environnementales spécifiques où la haie n'a pas pu se développer pour devenir un boisement puis une forêt.
Par ailleurs, comment prouver l'origine humaine quand les haies ont été plantées il y a des dizaines ou une centaine d'années ?
Pour plus de simplicité, il convient de supprimer cette mention.