Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le réseau « France services agriculture » »

les mots :

« un réseau ».

Exposé sommaire

Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine de la loi.

De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi peut permettre une plus grande flexibilité, neutralité et adaptabilité.