- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 25.
Le présent amendement prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond. La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. Restreindre cette possibilité marquerait une atteinte aux principes fondamentaux de justice administrative et au droit à une protection juridictionnelle effective garantie par la Constitution française et les conventions internationales. De plus, les circonstances entourant un cas peuvent évoluer ou de nouvelles informations peuvent émerger après la période de cristallisation des moyens. En interdisant les référés suspension au-delà de ce délai, la loi empêcherait une réponse judiciaire rapide et adaptée à de nouvelles preuves ou situations qui pourraient justifier une suspension d'urgence de l'exécution d'une décision. La réalisation d’un projet agricole ne doit pas se faire au détriment des droits des parties concernées et de l'intérêt général. Le maintien de la possibilité de référé suspension sans restriction de délai aide à maintenir cet équilibre, en permettant une évaluation continue de la pertinence et de l'impact des décisions administratives tout au long du processus judiciaire. Dans les cas où les décisions administratives risquent de causer des dommages environnementaux, sociaux ou économiques irréversibles, il est essentiel que les parties aient la possibilité de demander une suspension à tout moment. La limitation imposée par le délai de cristallisation pourrait conduire à l'exécution de décisions ayant des conséquences graves avant qu'une cour ait la possibilité de revoir ces décisions à la lumière de tous les faits pertinents.