- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 28 par la phrase :
« En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. »
Cet amendement de repli prévoit qu'en cas de gel du délai d'expiration de l'autorisation administrative concernée par le litige, toute opération en lien avec le projet agricole afférent sera également suspendue. Il s'agit de prévenir la réalisation de faits accomplis susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux intérêts des parties avant que le litige ne soit résolu par la juridiction compétente.