Fabrication de la liasse

Amendement n°CD375

Déposé le jeudi 25 avril 2024
Discuté
Rejeté
(mardi 30 avril 2024)
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Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les alinéas prévoyant l'habilitation à légiférer par ordonnance. Nous sommes opposés au recours aux ordonnances et appelons le Gouvernement à passer les mesures qu'il souhaite par la voie parlementaire.