Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 avril 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots :
« telle que reconnue par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.