- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne ne soient adoptées que si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général suffisant et justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de mettre un terme à la surrèglementation en matière agricole et aux surtranspositions franco-françaises qui minent la compétitivité des exploitations et désavantagent notre pays sur les marchés internationaux.
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à conférer une valeur législative au principe de non-surtransposition.