Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« proportionnelles aux manquements constatés ».

Exposé sommaire

L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteurs une restauration écologique aux manquements des obligations de restauration écologique sans préciser leur proportion. L'amendement propose donc d'y remédier en précisant qu'il s'agit d'obligations proportionnels aux manquements constatés.