- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémentées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.
Les agriculteurs français sont victimes de la concurrence déloyale en provenance des pays tiers qui ne respectent le même ensemble de normes environnementales et sanitaires auxquels nos agriculteurs sont soumis. Leur exigence d'introduire des clauses miroirs, c'est-à-dire de mesures de réciprocité aux frontières du marché intérieur européen pour harmoniser les règles imposées à l'ensemble des produits transitant par le marché, est particulièrement pertinente au regard des enjeux de la souveraineté alimentaire. L'amendement demande donc au gouvernement d'identifier les pistes pour instaurer des clauses miroirs aux frontières du marché européen.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA de Haute-Saône.