Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ;

« 7° Délivre aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement ;

« 8° Propose aux exploitants agricoles un diagnostic en amont des opérations de contrôles dont ils font l’objet. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter les missions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagner les agriculteurs en matière de demande de subventions, d’information sur la réglementation (actuellement expérimentés avec l’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019) et en amont des opérations de contrôles (proposition du rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles remis en octobre par les députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau).