Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire en matière agricole, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;

2° Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire en matière agricole pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens ;

3° Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives en matière agricole.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée.