Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 avril 2024)
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des
aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire.
Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté
et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis
sur ce projet de loi