- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres le principe d’exception agriculturelle imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettre en péril la viabilité économique des filières concernées. »
Le présent amendement vise à orienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveau
européen d'un principe d'exception agriculturelle dont l'application doit amener à exclure
l'agriculture du champ des accords internationaux toutes les fois qu'un tel accord aurait des
conséquences délétères pour la production européenne et en particulier française.
En effet, dans de nombreux accords passés ou en cours de négociation avec des Etats tiers ou
groupements d'Etats tiers, l'agriculture est presque systématiquement sacrifiée par le biais d'une
ouverture massive du marché européen à des produits aux coûts de production nettement inférieurs
à ceux supportés par les agriculteurs d'Europe.
Une telle stratégie de négociation n'est évidemment pas soutenable pour nos filières et par voie de
conséquence radicalement contraire à l'objectif de protection de la souveraineté alimentaire posé par
la présente loi d'orientation