Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants :

« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;

« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;

« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;

« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects qui entourent la destruction d’une haie. Par ailleurs, le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations. Tel est le sens du présent amendement.