- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle. »
Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ».
Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales.
L’agriculture française représentant un secteur d’exception qui participe au rayonnement international de notre pays, il parait cohérent de consacrer une « exception agriculturelle » qui permette de mener une politique commerciale internationale préservant cet atout stratégique.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire la notion « d’exception agriculturelle » dans les objectifs programmatiques de l’article 1er.