Fabrication de la liasse

Amendement n°CD664

Déposé le jeudi 25 avril 2024
Discuté
Tombé
(lundi 29 avril 2024)
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
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Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Bruno Bilde
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Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
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Photo de monsieur le député Frank Giletti
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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de monsieur le député Julien Rancoule
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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. 

Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France.

Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure.