- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 7, après le mot :
« bovins, »
insérer les mots :
« d’ovins, de caprins, ».
Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : la filière ovine, représentant près de 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et la filière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La France se place ainsi en quatrième position de l'Union européenne pour l'élevage ovin et en quatrième position pour l'élevage caprin.
Alors que les exploitations de chèvres et brebis laitières participent activement au marché fortement exportateur de fromages français dans le monde, la filière ovine destinée à la production de viande se distingue aujourd'hui par ses difficultés considérables qui se traduisent par la perte de 65% du cheptel sur les vingt dernières années.
Aussi, ces filières méritent de la part de la loi un soutien entier et leur exclusion du champ de cet article, dépourvue de toute justification apparente, mérite d'être reconsidérée.