- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires de haies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, de lignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques de gestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble des acteurs. En effet, les haies sont à l’interface de voiries, lignes électriques, fibres optiques. Cette réalité implique de fait une co-responsabilité dans la gestion durable des haies entre plusieurs gestionnaires. Les enjeux de sécurité routière ou encore de protection des lignes aériennes justifient, à tort et par manque de connaissances, bien souvent des pratiques d’entretien d’emprise dégradant fortement la haie, alors que des solutions par des pratiques de gestion durable des haies pourraient être mises en place (conduite en cépée sous les lignes électriques ou fibre optique, remontée du houppier pour le passage de la fibre…). A ce titre, la mise en place précipitée de la fibre en aérien le long des haies, a conduit à des détériorations irrémédiables des haies dans de nombreuses communes rurales. Cette implantation de la fibre ne devrait pas se faire au détriment de tous les services écosystémiques rendus par les haies. Malgré tout l’implication de ces gestionnaires est possible et des exemples existent dans les territoires. En effet, sur le même principe que la gestion différenciée des espaces verts, des communes ont arrêté le passage récurrent de l’épareuse et du lamier, coûteux et dégradant les haies et ont mis en place une gestion durable des haies de bord des routes communales en formant leurs agents techniques, en conventionnant avec les agriculteurs, et en valorisant le bois issu de ces haies pour leurs propres chaudières communales, baissant ainsi considérablement les charges énergétiques.