Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1143

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. 


L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi.