Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
les mots :
« et les collectivités territoriales facilitent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent ».
Exposé sommaire
La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État.
La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires.