- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre d’ici 2030. Ce rapport servira également à évaluer la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser. Ce rapport devra enfin évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs et émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour garantir le respect de ses engagements. »
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombre d’installations en agriculture biologique qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21% d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; et la pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. Ce rapport visera également à émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour s’assurer du respect de ces engagements.