Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 3 mai 2024)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur l’ensemble du territoire national »
les mots :
« dans chaque département français ».
Exposé sommaire
La qualification « ensemble du territoire national » est imprécise. Les réalités territoriales doivent être prises en compte.