- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, après le mot :
« suivi »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. »
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs.
En cela, cet amendement propose de conserver l'esprit des centres France services, qui visent à
faciliter et accompagner les personnes volontaires rencontrant des difficultés dans leurs démarches
administratives. En lieu et place d'une obligation de passage par le réseau FSA, il propose que celui-ci s'adresse aux agriculteurs et futurs agriculteurs qui le souhaitent.