Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1284

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
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Francis Dubois

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Emmanuelle Anthoine

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Émilie Bonnivard

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Jean-Yves Bony

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Jean-Luc Bourgeaux

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Hubert Brigand

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Fabrice Brun

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Vincent Descoeur

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Patrick Hetzel

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Frédérique Meunier

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Isabelle Périgault

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Nicolas Ray

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Jean-Pierre Taite

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Josiane Corneloup

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Raphaël Schellenberger

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Pierre Vatin

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Stéphane Viry

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Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. »

Exposé sommaire

L'agriculture, en tant que pilier fondamental de notre société, repose sur la gestion responsable des ressources foncières. Dans cette perspective, il est impératif que l'exploitant agricole détienne une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d'investissement (GFAI). Cette disposition vise à garantir la pérennité et la stabilité de notre agriculture et l'entretien et de la préservation des paysages en s'assurant que la maitrise de la gestion des terres agricoles reste entre les mains de ceux qui les cultivent et les exploitent au quotidien.

La détention majoritaire des parts sociales par l'exploitant agricole assure une prise de décision alignée sur les intérêts du terrain et des exploitants eux-mêmes. En tant qu'acteurs directement impliqués dans la production alimentaire, les agriculteurs sont les mieux placés pour évaluer les besoins et les défis rencontrés sur le terrain. Leur participation majoritaire dans la gouvernance des GFAI garantit donc une gestion prudente et éclairée des terres agricoles, favorisant ainsi une utilisation optimale des ressources et une agriculture productive, moderne, responsable et durable.

Cette disposition contribue à prévenir la financiarisation excessive du foncier agricole. En assurant que les exploitants agricoles conservent le contrôle majoritaire des parts sociales, on limite les risques liés à la spéculation financière et à la déconnexion entre la valeur économique des terres et leur véritable vocation agricole. Cela permet de maintenir le foncier agricole dans une perspective de production alimentaire plutôt que de simple investissement financier, préservant ainsi notre souveraineté alimentaire.