Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1286

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Adopté
(samedi 4 mai 2024)
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La proposition de création d’un GFA d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. 

Le foncier agricole est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole, crucial pour la souveraineté alimentaire, l'entretien et la conservation des paysages, et le dynamisme de l'économie en milieu rural. Cependant, ce projet de loi ne traite pas suffisamment de cette question primordiale pour les agriculteurs. 

L'article 12, au contraire, induit des mesures pouvant réduire le champ d'action et le rôle du chef d'exploitation, sans garanties suffisantes quant à leur efficacité ou à leur adaptation aux besoins des agriculteurs. De plus, l'utilisation croissante des terres agricoles à des fins financières, au détriment de leur vocation première, est préoccupante. Les Groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) peuvent aggraver cette situation. 

Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l'article en question, qui ne répond pas aux défis réels de notre agriculture et pourrait constituer un danger pour nos zones rurales.