Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1303

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Rejeté
(samedi 4 mai 2024)
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Supprimer les alinéas de 27 à 29. 

Exposé sommaire

L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires.  

Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant la gestion des haies.