Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires.
Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant la gestion des haies.