Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1307

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
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Julien Dive

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Annie Genevard

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Emmanuel Maquet

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Yannick Neuder

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Jérôme Nury

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Vincent Rolland

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Raphaël Schellenberger

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Vincent Seitlinger

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Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »

Exposé sommaire

L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.