Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1307

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »

Exposé sommaire

L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.