Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« groupement », 

insérer les mots : 

« ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ;

II. –  Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : 

« , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant au preneur en place un droit de préférence égal à celui des associés sur la cession des parts. Il prévoit également, pour que ce droit soit effectif, que toute mise en vente lui soit notifiée, à défaut de quoi le délai pour se manifester ne court pas contre lui.
 
L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété de son exploitation, même partiellement, il doit être encouragé.