Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces statuts peuvent accorder »
les mots :
« Il est accordé ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’acquisition des parts mises en vente.
L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété de son exploitation, même partiellement, il doit être encouragé.
Cet amendement inspiré d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.