Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1415

Déposé le jeudi 25 avril 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 2 mai 2024)
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel agricole ». Afin de protéger notre agriculture, il est essentiel que celle-ci soit considérée au même niveau que l’environnement et l’équilibre du milieu naturel.