- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
L’article 1er qui décline les différents aspects de la souveraineté alimentaire fait mention de la capacité à assurer l’approvisionnement alimentaire, une notion juste, mais à laquelle s’ajoute le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux. Alors que la souveraineté désigne justement un corps politique qui ne se reconnaît aucune puissance supérieure à la sienne, la notion même de souveraineté reste étroitement corrélée à l’indépendance. Il s’agit donc de s’affranchir de toute contrainte en matière d’approvisionnement alimentaire et donc de supprimer les références antinomiques à l’Union européenne et aux engagements internationaux.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA et les JA de Haute-Saône.