Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnels aux manquements constatés ».
Exposé sommaire
L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteurs une restauration écologique aux manquements des obligations de restauration écologique sans préciser leur proportion. L'amendement propose donc d'y remédier en précisant qu'il s'agit d'obligations proportionnels aux manquements constatés.